EHRM, 12-10-2021, nr. 11625/17

Le 12 juillet 2011, quatre demandeurs introduisirent une action en responsabilité civile devant le tribunal de première instance de Gand par un même et unique exploit de citation. Le premier des demandeurs, R.V., requérant, déclara agir en son nom propre et également au nom et pour le compte de trente-cinq autres victimes (dont vingt requérants à présent devant la Cour). Cette action civile collective dénonçait la manière structurellement déficiente avec laquelle l'Église avait fait face à la problématique connue d'abus sexuels en son sein. Les demandeurs considéraient le Pape comme la figure centrale dans l'opération de silence entourant ces abus, mais comme il jouissait d'une immunité personnelle en tant que chef d'État de la Cité du Vatican, ils citaient le Saint-Siège. L'action était introduite, sur base de l'article 1382 du code civil, contre le Saint-Siège ainsi que contre un archevêque de l'Église catholique de Belgique et ses deux prédécesseurs, plusieurs évêques et deux associations d'ordres religieux catholiques. Leur action était basée sur trois causes différentes : premièrement, à l'égard de tous les défendeurs, y compris le Saint-Siège, sur des fautes et omissions dans la politique générale relative aux abus sexuels ; deuxièmement, à l'égard de tous les défendeurs sauf le Saint-Siège, sur des fautes et omissions dans la gestion des cas individuels ; troisièmement, à l'égard du Saint-Siège, sur l'omission de prendre des mesures contre les évêques. Quant à cette dernière responsabilité du Saint-Siège, elle était en ordre subsidiaire basée également sur l'article 1384, alinéa 3, du code civil, et fondée sur la responsabilité indirecte du Saint-Siège en tant que commettant des évêques et des supérieurs des ordres religieux.

Les demandes visaient à faire dire pour droit, dans une première phase, que les défendeurs étaient solidairement responsables du préjudice subi par les requérants en raison des abus sexuels dont ils avaient été victimes par des prêtres ou des religieux catholiques, et à condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une indemnité provisionnelle de 10 000 euros (‘ EUR ’) à chacun des requérants en raison de l'omission coupable et de la politique du silence entretenue par l'Église catholique au sujet de la problématique des abus sexuels. Cette première phase n'aborderait pas la question de l'identité des victimes ni des détails de chaque dossier et se basait notamment sur les travaux d'une commission d'enquête parlementaire (paragraphe 30 ci-dessous). Les demandes visaient en outre à faire dire pour droit que, dans une seconde phase, l'affaire serait scindée en différentes affaires, avec des numéros de rôle distincts. Dans cette seconde phase, les demandeurs poursuivraient individuellement leurs demandes de dédommagement sur la base des détails de chaque dossier.

Par jugement du 1^er octobre 2013, le tribunal de première instance de Gand se déclara sans juridiction à l'égard du Saint-Siège, se limita à examiner la demande du premier demandeur, R.V., déclara la citation nulle dans la mesure où elle émanait de R.V., et suspendit l'examen des 38 autres demandes.

Trente-six des trente-neuf demandeurs originaires (dont tous les vingt-quatre requérants qui sont à présent devant la Cour) interjetèrent appel. Par un arrêt du 25 février 2016, la cour d'appel de Gand confirma le jugement entrepris, sous réserve d'une modification de la décision sur les frais.

En ce qui concerne le Saint-Siège, elle constata qu'elle ne disposait pas d'une juridiction suffisante pour trancher l'action en raison de l'immunité de juridiction dont le Saint-Siège jouissait. Elle considéra que la reconnaissance de ce dernier par la Belgique en tant que souverain étranger qui avait les mêmes droits et obligations qu'un État, était établie de manière irréfutable (paragraphe 25 ci-dessous). Cette reconnaissance résultait d'un ensemble d'éléments reconnus du droit international coutumier au premier rang desquels figuraient la conclusion de traités et la représentation diplomatique. Le Saint-Siège jouissait donc de l'immunité diplomatique et de tous les privilèges étatiques existants en droit international en ce compris l'immunité de juridiction (paragraphes 18 et 21 ci-dessous).

Cette immunité de juridiction ratione personae du Saint-Siège répondait en outre, selon la cour d'appel, aux conditions ratione materiae de l'immunité de juridiction du fait de la nature de puissance publique des actes invoqués comme fondement de l'action en responsabilité. D'une part, s'agissant des manquements politiques reprochés au Saint-Siège sur pied des articles 1382 et 1383 du code civil, ils relevaient, selon la cour d'appel, de l'exercice de pouvoirs administratifs et de l'autorité publique et devaient donc être considérés comme des acta iure imperii et non comme des actes accomplis en qualité de particulier pour la défense d'intérêts privés. D'autre part, s'agissant de la responsabilité indirecte du Saint-Siège pour les manquements reprochés aux évêques belges, la cour d'appel considéra, se référant à la note d'un expert en droit canon déposée par le Saint-Siège, que la relation entre le Pape et les évêques était une relation de droit public, caractérisée par le pouvoir autonome des évêques, et non pas une relation de commettant et préposé au sens de l'article 1384 alinéa 3 du code civil. Les fautes reprochées aux évêques étaient des fautes commises dans l'exercice de fonctions administratives dans leur propre diocèse, dans lequel ils agissaient de manière autonome. L'évêque était considéré comme le législateur local, ayant un pouvoir de décision propre quant à l'évaluation, le traitement et la répression de délits ecclésiastiques commis dans son diocèse. Cette circonstance impliquait non seulement que les manquements reprochés aux évêques belges ne pouvaient être attribués au Pape, en tant que commettant, mais aussi que ces manquements concernaient également des actes iure imperii. Le fait que la politique dite du silence aurait été organisée, comme le soutenaient les requérants, dans le but de préserver la réputation de l'Église ou d'un membre du clergé n'était pas suffisant, selon la cour d'appel, à les faire échapper à la qualification d'acte d'autorité. Les tribunaux belges s'attachaient en effet à la nature de l'acte et non à sa finalité pour déterminer s'il y avait acte d'autorité ou acte de gestion.

Enfin, la cour d'appel considéra que le litige n'était pas d'une nature telle qu'il tombait sous l'une des exceptions au principe de l'immunité de juridiction des États. En particulier, le litige ne répondait pas aux conditions fixées par les articles 11 de la Convention européenne sur l'immunité des États et 12 de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, prévoyant des exceptions à l'immunité juridictionnelle des États pour des procédures ayant trait à une réparation pécuniaire en cas d'un ‘ préjudice corporel ’ ou d'une ‘ atteinte à l'intégrité physique d'une personne ’ (paragraphes 22–23 ci-dessous). Selon la cour d'appel, cette exception ne pouvait s'appliquer à des acta iure imperii ; en outre, les fautes reprochées aux évêques belges ne pouvaient pas être attribuées au Saint-Siège sur base de l'article 1384, alinéa 3, du code civil, le Pape n'étant pas le commettant des évêques ; enfin, en ce qui concerne les fautes et omissions directement reprochées au Saint-Siège, c'est-à-dire la politique générale prétendument fondée sur des documents pontificaux et l'omission de prendre des mesures ayant un impact en Belgique, celles-ci n'avaient pas été commises sur le territoire belge mais à Rome ; par ailleurs, ni le Pape ni le Saint-Siège n'étaient présents sur le territoire belge quand les fautes reprochées aux dirigeants de l'Église en Belgique auraient été commises.

Examinant la question sous l'angle du droit d'accès à un tribunal au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, la cour d'appel considéra que la jurisprudence de la Cour reconnaissait l'immunité de juridiction des États comme une limitation implicitement admise du droit d'accès. Par ailleurs, la Cour n'exigeait pas de faire exception à l'immunité d'État dans les litiges civils relatifs à des dommages résultant d'actes de torture. La cour d'appel nota ensuite que les requérants disposaient d'autres voies pour faire valoir leurs droits, parmi lesquelles une action en responsabilité contre l'évêque ou le supérieur concerné, une demande devant le centre d'arbitrage en matière d'abus sexuels établi au sein de l'Église catholique (paragraphes 31–33 ci-dessous), ou une plainte devant un des tribunaux ecclésiastiques constitués au sein de l'Église catholique belge, et que les requérants n'avaient pas démontré que ces autres voies n'étaient pas suffisantes.

En ce qui concerne la demande en tant qu'elle était dirigée contre les autres défendeurs que le Saint-Siège, la cour d'appel constata le défaut de connexité entre les demandes des différents demandeurs. Elle limita son examen à la demande de R.V. Elle conclut à la nullité de la citation, à défaut de contenir les mentions prescrites par le code judiciaire à peine de nullité. En particulier, il manquait un exposé des faits précis et concrets à l'origine de l'action en responsabilité, tant en ce qui concerne les faits d'abus sexuels qu'en ce qui concerne les réactions éventuelles des défendeurs à des plaintes éventuelles (paragraphe 29 ci-dessous).

La cour d'appel considéra en outre qu'elle ne disposait pas d'une juridiction suffisante pour connaître de l'action en responsabilité civile de R.V. à l'égard de tous les défendeurs, en ce compris le Saint-Siège, dès lors que cette action visait en réalité à obtenir une décision déclarative concernant le caractère fautif de la politique des défendeurs, en général et in abstracto, indépendamment de tout cas concret. Sa demande ne satisfaisait ainsi pas aux dispositions procédurales exigeant de démontrer l'existence d'un intérêt personnel résultant d'un dommage personnel (paragraphe 29 ci-dessous). En outre, en sollicitant réparation de fautes de politique générale, sans référence à son cas individuel, le demandeur n'avait pas suffisamment allégué l'existence d'une faute pouvant entraîner la responsabilité civile des défendeurs (paragraphes 27–28 ci-dessous).

En ce qui concerne les demandes des 35 autres appelants, la cour d'appel en suspendit l'examen jusqu'à leur mise au rôle individuelle, après paiement des droits de mise au rôle respectifs.

Le 3 août 2016, un avocat à la Cour de cassation donna aux parties un avis négatif quant aux chances de succès d'un éventuel pourvoi en cassation. Il estimait que la cour d'appel de Gand avait valablement conclu que le Saint-Siège bénéficiait de l'immunité de juridiction personae et materiae ainsi qu'à l'absence de violation de l'article 6 § 1 de la Convention que ce fût par rapport à l'immunité de juridiction ou par rapport aux questions de droit procédural belge.

Une enquête pénale fut ouverte au niveau du parquet fédéral concernant des faits spécifiques d'abus sexuels au sein de l'Église catholique et des faits de non-assistance à personne en danger (abstention coupable). Les requérants déposèrent en 2010 une plainte avec constitution de partie civile en les mains d'un juge d'instruction du tribunal néerlandophone de première instance de Bruxelles. En 2016, le parquet fédéral déposa un premier réquisitoire après clôture de l'instruction et demanda à la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles de constater l'extinction de l'action publique pour les faits de mœurs eu égard à la condamnation de plusieurs prévenus, au décès de plusieurs autres et à la prescription des autres faits. Il demanda aussi que la chambre des mises en accusation déclarât les faits d'abstention coupable éteints par prescription. L'affaire fut reportée sine die dans l'attente de l'exécution de devoirs complémentaires d'instruction. De nouvelles parties civiles se manifestèrent en 2017 et 2018. En 2019, un nouveau réquisitoire, identique au premier, fut déposé par le parquet. Celui-ci demanda à la chambre du conseil de ne pas encore statuer sur les nouvelles constitutions de partie civile. En appel, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles décida le 24 avril 2021 de ne pas scinder les dossiers. L'affaire est pendante devant cette juridiction.

Tous les requérants, sauf quatre qui ne s'adressèrent pas à cet organe, purent bénéficier d'un dédommagement par la voie du centre d'arbitrage en matière d'abus sexuels au sein de l'Église catholique.

L'article 2 des Accords de Latran signés en 1929 entre l'Italie et le Saint-Siège est ainsi formulé :

En tant que souverain, le Saint-Siège est partie à la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et entretient des relations diplomatiques avec 185 États.

Le Saint-Siège est habilité à signer des traités internationaux. Il est partie à des traités bilatéraux concernant tant son statut dans les ordres juridiques nationaux (les concordats) que des questions politiques, ainsi qu'à des traités multilatéraux (outre la Convention de Vienne précitée, il est également partie, notamment, à la Convention de Montego Bay de 1982 sur le droit de la mer et à la Convention des Nations Unies de 1989 relative aux droits de l'enfant).

Le Saint-Siège participe à l'activité de nombreuses organisations internationales en tant que membre à part entière ou, comme c'est le cas au Conseil de l'Europe et aux Nations Unies, comme observateur permanent.

La Convention européenne sur l'immunité des États, signée à Bâle le 16 mai 1972, dispose notamment comme suit :

Article 11

Article 15

Cette convention est entrée en vigueur le 11 juin 1976, notamment à l'égard de la Belgique. Le Saint-Siège n'est pas partie à cette convention.

La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, adoptée à New York le 2 décembre 2004, dispose notamment comme suit :

Article 5. Immunité des États

Article 12. Atteintes à l'intégrité physique d'une personne ou dommages aux biens

Cette convention a été signée par la Belgique, mais pas ratifiée. Le Saint-Siège ne l'a pas signée. La Convention n'est pas encore entrée en vigueur.

Dans leur formulaire de requête, les requérants ont soulevé un grief tiré d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention (accès à un tribunal) du fait qu'ils n'avaient pas pu faire valoir au civil leurs griefs contre le Saint-Siège par le jeu de la théorie de l'immunité des États. Ce grief ainsi formulé a été communiqué au Gouvernement.

Dans leurs observations, les requérants ont émis pour la première fois devant la Cour un certain nombre de considérations supplémentaires. Ils soutenaient que l'atteinte disproportionnée portée à leur droit d'accès à un tribunal résultait également de l'attitude plus générale des juridictions belges qui ont eu, selon eux, une approche exagérément formaliste des dispositions de procédure belge et du code civil.

Dans ses observations additionnelles, le Gouvernement invite la Cour à rejeter ces considérations au motif qu'elles sont tardives et n'entrent pas dans l'objet du litige tel qu'il lui a été communiqué.

Il appartient à la Cour de déterminer si et dans quelle mesure lesdites considérations sont des développements qui viennent préciser ou étoffer leurs prétentions initiales ou si elles constituent des griefs nouveaux invoquant des faits différents de ceux dénoncés dans la requête initiale (les principes généraux à cet égard sont énoncés dans Denis et Irvine c. Belgique [GC], n^os 62819/17 et 63921/17, §§ 98–101, 1^er juin 2021).

Dans le formulaire de requête, les requérants ont mis en cause la mise en œuvre par les juridictions belges de la théorie de l'immunité de juridiction à l'égard du Saint-Siège et ses effets sur leur droit d'accès à un tribunal. Ils n'ont fait aucune mention dans leurs développements au titre des griefs, des autres motifs d'échec de leur action en responsabilité civile qui ont également justifié la limitation de leur droit d'accès à un tribunal.

S'il est vrai qu'il s'agit de différents aspects concernant chacun le droit d'accès à un tribunal, cela ne suffit pas pour dire que les considérations supplémentaires développées par les requérants ne touchent que des aspects particuliers du grief initial. En ce qu'elles allèguent que la restriction d'accès à un tribunal résulte d'un formalisme excessif dont aurait fait preuve la cour d'appel de Gand, ces considérations visent, dans l'arrêt de la cour d'appel, une décision entièrement séparée de celle concernant l'immunité de juridiction du Saint-Siège (paragraphes 8–11 et 12–14 ci-dessus). Elles doivent donc être considérées comme un grief nouveau (voir Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], n^os 55391/13 et 2 autres, §§ 101–106, 6 novembre 2018).

Il s'ensuit que le nouveau grief, ayant été formulé le 13 septembre 2018, date des observations des requérants, n'a pas été invoqué dans le délai de six mois prévu par l'article 35 § 1 de la Convention, et est donc irrecevable pour tardiveté en application de l'article 35 § 4 de la Convention.

Les requérants allèguent que l'application du principe de l'immunité de juridiction des États au Saint-Siège les a empêchés de faire valoir au civil leurs griefs à l'encontre de celui-ci. Ils invoquent une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé :

The territorial tort exception to State immunity is codified in Article 12 of the 2004 United Nations Convention on Jurisdictional Immunities of States and Their Property (the 2004 Convention)1.. The Court has indicated that the 2004 Convention reflects customary international law and applies even to States that have not ratified it, provided that the State has not opposed it either (see, among other authorities, Oleynikov v. Russia, no. 36703/04, § 66, 14 March 2013).

The Belgian courts did not dispute the general applicability of the principles and rules of the 2004 Convention to the Holy See. However, they concluded that there was a supposed iure imperii carve-out from the territorial tort exception that precluded its application in the present case. Addressing the issue in a single sentence, the Ghent Court of Appeal summarily stated that ‘the ‘territorial unlawful act exception’ … ha[d] by no means acquired the status of international customary law, at least not in relation to acta iure imperii’ (section 3.10). In support of this assertion, the Court of Appeal cited three cases, without further analysis: McElhinney v. Ireland [GC], no. 31253/96, ECHR 2001 XI (extracts); Jones and Others v. the United Kingdom, nos. 34356/06 and 40528/06, ECHR 2014; and the International Court of Justice judgment in Jurisdictional Immunities of the State (Germany v. Italy: Greece intervening, judgment of 3 February 2012).

This seems a rather facile conclusion, considering that the three cases cited by the national court can be reasonably differentiated from the applicants' claims against the Holy See. Both McElhinney and Jurisdictional Immunities concerned the actions of military personnel or otherwise implicated armed conflict2.. There is a consensus in the literature that, under such circumstances, the territorial tort immunity exception does not apply3.. However, in the instant case, the Holy See and Belgium were not engaged in armed conflict, and the perpetrators of the alleged crimes were not military personnel.

Similarly, the judgment in Jones can be distinguished on the basis that that case concerned torture allegedly perpetrated outside the jurisdiction of the forum State, whereas the crimes complained of here allegedly took place within Belgian territory. In Jones, the domestic courts had dismissed the applicant's civil claim against the Kingdom of Saudi Arabia on the basis of a municipal law that granted immunity to States unless the damage was caused within the United Kingdom (see Jones and Others, cited above, § 191; see also Al-Adsani v. the United Kingdom [GC], no. 35763/97, § 66, 21 November 2001, where the Court found that it had not been established that there was acceptance in international law of the proposition that States were not entitled to immunity in respect of civil claims for damages concerning alleged torture committed outside the forum State; and the finding that Mr Jones's claim was ‘identical in material facts’ to the complaint made in Al-Adsani (see Jones and Others, cited above, § 196)). Therefore, the decisive question in Jones was whether a jus cogens exception to State immunity — as an alternative exception based on the nature of the injury, rather than and irrespective of its location — had emerged at the material time with respect to torture committed outside the territory of the forum State. As a result, I can find nothing in Jones to support the finding of the Belgian courts that the Holy See enjoyed immunity in relation to injuries that allegedly occurred within Belgium.

In the same vein, the national courts appear to have ignored significant evidence that Article 12 of the 2004 Convention covers acts iure imperii in addition to acts iure gestionis. The International Law Commission (ILC)'s commentary on the Convention4. notes as follows:

The domestic courts also overlooked more recent analysis by international law scholars on the same topic5., as well as comparisons to other similar international law instruments6..

In all, the national courts' examination of this issue was unjustifiably cursory, particularly given the complex questions of international law raised and the importance of these arguments for the applicants. The legal reasoning presented here does not meet the minimum level of exposition required by Article 6 of the Convention (see Ramos Nunes de Carvalho e Sá, cited above, § 185).

In order to address the issue of the Holy See's liability in the light of Article 12 of the 2004 Convention, the domestic courts should have followed a two-step approach: first, they should have determined the meaning of the phase ‘attributable to the State’ in this context; and second, they should have examined whether the actions of the Belgian bishops could be ‘attributed’ to the Holy See under the various possible interpretations of that phrase.

The Belgian courts, like the majority in the Chamber (see paragraphs 68–69 of the judgment), appear to presume that the term ‘attributable to the State’ as used in Article 12 of the 2004 Convention mandatorily carries a traditional public international law (PIL) meaning. However, this may not have been an appropriate assumption. Indeed, an analysis of the drafting history of Article 12 indicates that the term may have been meant to reference the traditional tort law concept of vicarious liability as understood in municipal law7., an alternative that the domestic courts do not appear to have expressly considered. The issue here is not the fact that the Belgian courts applied a PIL understanding to the phrase in question — an option that was arguably also open to them. Rather, the problem in terms of Article 6 is that the national courts did not explain why they chose this approach and why it was the appropriate one, particularly as compared to other viable interpretations that might have produced an outcome favourable to the applicants.

Furthermore, whatever the approach chosen in rejecting the applicants' claims under Article 1384 of the Civil Code, the domestic courts still had to respond to their argument that the actions of the bishops could be attributed to the Holy See as seen through either a PIL lens or municipal notions of vicarious liability. It is undisputed by the parties that the Pope has significant authority over bishops and other senior Catholic clergy, including the authority to appoint and remove such individuals. More specifically, the applicants submitted evidence purportedly showing that the Holy See had sent a letter to all Catholic bishops worldwide in 1962 that mandated a ‘code of silence’ regarding cases of sexual abuse within the Church, on pain of excommunication8.; and that this direction on handling cases internally, without notifying law enforcement or other civilian authorities, was reaffirmed in a letter sent by the Holy See in 20019.. Pope Francis himself has in recent years acknowledged a ‘culture of abuse and cover-up’ within the Catholic Church10..

None of these arguments by the applicants were addressed by the Belgian courts. They appear to have accepted wholesale the contention of the Holy See's expert that — despite the Pope's apical position within the Catholic Church hierarchy and the indications of specific directions issued by the Holy See to Belgian bishops on the matter, subject to very serious sanctions — there was no principal/agent relationship between the Holy See and the bishops11.. Thus the Ghent Court of Appeal emphasised that ‘[t]he diocesan bishop [was] the local legislator and, as the head of the local Church, ha[d] his own decision-making power in respect of considering, dealing with and punishing ecclesiastical offences committed within his diocese’, and concluded that ‘the actions of the diocesan bishops [could] not be attributed to the Pope as a ‘principal’’12.. This was, however, an abstraction that was disconnected from the circumstances of the case and the applicants' specific claims. By contrast, there is no mention in the domestic judgments of the arguments to the contrary made by the applicants' expert witness.

At the very least, the national courts' summary approach stands at odds with the requirement under Article 6 that the applicants be given a sufficiently ‘specific and express reply’ (see Ramos Nunes de Carvalho e Sá, cited above, § 185). In the face of what appears to be important evidence that was ignored or not addressed, such a decision may also border on the arbitrary and unreasonable (see Naït-Liman v. Switzerland, cited above, § 116).

Finally, in the event that an agent-principal relationship and the possibility of vicarious liability could not be ruled out, had the issue been properly considered, the question would remain whether the other conditions for the applicability of the territorial exception were met. As the ILC noted in its commentary on Article 12, a cause of action under the territorial exception must relate to the occurrence or infliction of physical damage occurring in the forum State13.. The harm invoked in the instant case — namely the abuse of hundreds of children over the span of multiple decades, allegedly facilitated by the Holy See's failure to intervene and various cover-up efforts — had occurred on Belgian territory14.. There is therefore a compelling argument that this requirement was met, an argument that the national courts, having ruled out any vicarious liability under Article 1384 of the Civil Code, did not address in any meaningful way.

Furthermore, according to the ILC commentary, the reference in Article 12 to the ‘author’ of the act or omission is to the individual representative of the State who actually does or does not do the relevant thing, as distinct from ‘the State itself as a legal person’15.. Under this analysis, the Holy See's hierarchy did not need to be present in Belgium for this requirement to be fulfilled. It was sufficient for ‘agents’ of that State, or individuals whose acts or omissions could be ‘attributed’ to that entity as a matter of vicarious liability under Belgian law, to be present in and to operate on Belgian territory. The domestic courts should have considered the key question whether the individuals on Belgian soil — the bishops and priests who committed the abuse and who allegedly followed orders issued directly from the Holy See on the handling of such abuse — could trigger the Holy See's tort liability under the circumstances.

In conclusion, under Article 6 of the Convention, domestic courts have an obligation to adequately set out the factual and legal reasons for their decisions. In the case before us, the Belgian courts dismissed the applicants' arguments, in my view, in an exceedingly summary fashion. The assertion that the territorial tort exception does not apply to acts iure imperii is a dubious conclusion at best; the national courts failed to clearly explain the legal framework they followed in determining whether the actions of the Belgian bishops could be attributed to the Holy See; and in finding that there was, in fact, no vicarious liability of the Holy See they adopted rather formalistic and abstract reasoning, failing to respond to the applicants' serious allegations of direct and significant Holy See involvement in the handling of sexual abuse by priests within the Belgian Church. Finally, having ruled out the possibility of vicarious liability under Article 1384 of the Civil Code, the domestic courts did not seek to establish whether the two territorial requirements of the territorial tort exception were met.

The applicants were entitled to have their arguments duly examined by the courts — a right that they were denied in this case. I am therefore unable to conclude that the restriction of the applicants' right of access to a court was proportionate to any legitimate aims pursued or otherwise in compliance with Article 6 § 1 of the Convention.